Révocation déloyale de la personne morale dirigeante d'une société : quelle indemnisation ?
Résumé
Note sous Cour de cassation (com.), 30 mars 2022, no 19-25.794 (F-D)
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2022
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Soumis le : jeudi 27 octobre 2022-15:46:34
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:01:57
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03832317 , version 1
Citer
Bernard Saintourens. Révocation déloyale de la personne morale dirigeante d'une société : quelle indemnisation ?. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2022, 11, pp.605. ⟨halshs-03832317⟩
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