Le dol dans un contrat conclu entre deux sociétés représentées par le même gérant
Résumé
Note sous Cour de cassation (3e civ.), 11 mai 2022, no 21-16.992 (F-D), Sté Fininvest
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2022
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https://shs.hal.science/halshs-03832316
Soumis le : jeudi 27 octobre 2022-15:46:33
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:01:57
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03832316 , version 1
Citer
Samuel François. Le dol dans un contrat conclu entre deux sociétés représentées par le même gérant. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2022, 11, pp.601. ⟨halshs-03832316⟩
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