Médiation à tous les étages…
Résumé
(Com. 22 juin 2022, no 20-11.846, publié au Bulletin ; D. 2022. 1204 ; RTD civ. 2022. 610, obs. H. Barbier)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2022
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https://shs.hal.science/halshs-03825495
Soumis le : samedi 22 octobre 2022-17:05:41
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03825495 , version 1
Citer
Philippe Théry. Médiation à tous les étages…. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2022, 03, pp.696. ⟨halshs-03825495⟩
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