La confiscation pénale des acquêts : les conditions se précisent
Résumé
(Crim. 30 mars 2022, no 21-82.217, D. 2022. 656 ; AJ fam. 2022. 293, obs. J. Casey ; AJ pénal 2022. 277, obs. M. Hy)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2022
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https://shs.hal.science/halshs-03825492
Soumis le : samedi 22 octobre 2022-17:05:36
Dernière modification le : samedi 10 juin 2023-12:46:08
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03825492 , version 1
Citer
Isabelle Dauriac. La confiscation pénale des acquêts : les conditions se précisent. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2022, 03, pp.690. ⟨halshs-03825492⟩
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