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Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2022

La confiscation pénale des acquêts : les conditions se précisent

Résumé

(Crim. 30 mars 2022, no 21-82.217, D. 2022. 656 ; AJ fam. 2022. 293, obs. J. Casey ; AJ pénal 2022. 277, obs. M. Hy)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03825492 , version 1 (22-10-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03825492 , version 1

Citer

Isabelle Dauriac. La confiscation pénale des acquêts : les conditions se précisent. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2022, 03, pp.690. ⟨halshs-03825492⟩
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