Protection du logement de la famille et procédure collective : l'insaisissabilité de droit de la résidence de l'époux entrepreneur contrariée par les mesures provisoires du divorce - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2022

Protection du logement de la famille et procédure collective : l'insaisissabilité de droit de la résidence de l'époux entrepreneur contrariée par les mesures provisoires du divorce

Isabelle Dauriac
Université Paris Cité
Centre de droit des affaires et de gestion
CV

Résumé

(Com. 18 mai 2022, no 20-22.768, D. 2022. 990 ; AJ fam. 2022. 387, obs. J. Casey ; Rev. sociétés 2022. 516, obs. P. Roussel Galle ; Ingénierie Patrimoniale 3/2022, no 4, p. 117, obs. C. Grare-Didier)

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-03825491

Soumis le : samedi 22 octobre 2022-17:05:35

Dernière modification le : samedi 10 juin 2023-12:46:08

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03825491 , version 1 (22-10-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03825491 , version 1

Citer

Isabelle Dauriac. Protection du logement de la famille et procédure collective : l'insaisissabilité de droit de la résidence de l'époux entrepreneur contrariée par les mesures provisoires du divorce. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2022, 03, pp.687. ⟨halshs-03825491⟩

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