L'indemnité de réduction pour atteinte à la réserve reste une dette de valeur dont le montant est fixé à la date où elle est liquidée ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2022

L'indemnité de réduction pour atteinte à la réserve reste une dette de valeur dont le montant est fixé à la date où elle est liquidée ?

Résumé

(Civ. 1re, 22 juin 2022, no 21-10.570, D. 2022. 1205 ; AJ fam. 2022. 451, obs. N. Levillain. L'auteur de ces observations avait été consulté par le légataire universel alors que l'affaire était pendante devant la cour d'appel de Versailles)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03825490 , version 1 (22-10-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03825490 , version 1

Citer

Michel Grimaldi. L'indemnité de réduction pour atteinte à la réserve reste une dette de valeur dont le montant est fixé à la date où elle est liquidée ?. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2022, 03, pp.683. ⟨halshs-03825490⟩
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