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Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2022

L'énigmatique compensation entre l'obligation de la caution et les dommages et intérêts qui lui sont dus par le créancier

Résumé

(Com. 6 juill. 2022, no 20-17.279, D. 2022. 1308)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03825485 , version 1 (22-10-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03825485 , version 1

Citer

Charles Gijsbers. L'énigmatique compensation entre l'obligation de la caution et les dommages et intérêts qui lui sont dus par le créancier. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2022, 03, pp.674. ⟨halshs-03825485⟩
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