Démolition de l'empiétement : qui assigner ?
Résumé
(Civ. 3e, 11 mai 2022, no 21-16.081)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2022
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https://shs.hal.science/halshs-03825482
Soumis le : samedi 22 octobre 2022-17:05:22
Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024-10:08:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03825482 , version 1
Citer
William Dross. Démolition de l'empiétement : qui assigner ?. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2022, 03, pp.660. ⟨halshs-03825482⟩
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