Qui dit contractuel ne dit pas personnel : de la prescription des actions naissant de la violation du cahier des charges d'un lotissement - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2022

Qui dit contractuel ne dit pas personnel : de la prescription des actions naissant de la violation du cahier des charges d'un lotissement

William Dross
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1031983
  • IdRef : 123030315
Université Jean Moulin - Lyon 3
Équipe de recherche Louis Josserand

Résumé

(Civ. 3e, 6 avr. 2022, no 21-13.891, Bull. ; D. 2022. 704 ; ibid. 1528, obs. Y. Strickler et N. Reboul-Maupin ; AJDI 2022. 451, obs. A. de Dieuleveult ; Défrenois 2022, no 22, p. 13, note I. Boismery)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-03825481

Soumis le : samedi 22 octobre 2022-17:05:21

Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024-10:08:04

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03825481 , version 1 (22-10-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03825481 , version 1

Citer

William Dross. Qui dit contractuel ne dit pas personnel : de la prescription des actions naissant de la violation du cahier des charges d'un lotissement. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2022, 03, pp.656. ⟨halshs-03825481⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-LYON3 UDL JOSSERAND
24 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More