Où la Cour de cassation allie Pothier aux règles contemporaines d'urbanisme : travaux effectués par l'architecte sans permis de construire - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2022

Où la Cour de cassation allie Pothier aux règles contemporaines d'urbanisme : travaux effectués par l'architecte sans permis de construire

Pierre-Yves Gautier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 791446
  • IdRef : 031124712
Université Paris-Panthéon-Assas
Laboratoire de Droit Civil

Résumé

(Civ. 3e, 20 avr. 2022, no 21-16.297, Bull. civ. III, p. 29 ; D. 2022. 792)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-03825480

Soumis le : samedi 22 octobre 2022-17:05:20

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03825480 , version 1 (22-10-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03825480 , version 1

Citer

Pierre-Yves Gautier. Où la Cour de cassation allie Pothier aux règles contemporaines d'urbanisme : travaux effectués par l'architecte sans permis de construire. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2022, 03, pp.653. ⟨halshs-03825480⟩

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