Des limites raisonnables de l'obligation du vendeur de se renseigner auprès de l'acquéreur quant à son usage à venir de la chose - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2022

Des limites raisonnables de l'obligation du vendeur de se renseigner auprès de l'acquéreur quant à son usage à venir de la chose

Pierre-Yves Gautier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 791446
  • IdRef : 031124712
Université Paris-Panthéon-Assas
Laboratoire de Droit Civil

Résumé

(Civ. 1re, 11 mai 2022, no 20-22.210, Bull. civ. I, p. 319 ; JT 2022, no 254, p. 10, obs. X. Delpech ; JCP 2022, no 796, obs. Y.-M. Serinet)

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-03825479

Soumis le : samedi 22 octobre 2022-17:05:18

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03825479 , version 1 (22-10-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03825479 , version 1

Citer

Pierre-Yves Gautier. Des limites raisonnables de l'obligation du vendeur de se renseigner auprès de l'acquéreur quant à son usage à venir de la chose. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2022, 03, pp.650. ⟨halshs-03825479⟩

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