Irrecevabilité des preuves produites en violation du secret de la médiation - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2022

Irrecevabilité des preuves produites en violation du secret de la médiation

Hugo Barbier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 780933
  • IdRef : 149869967
Aix Marseille Université
Centre de Droit Economique

Résumé

(Civ. 2e, 9 juin 2022, no 19-21.798, à paraître au Bulletin ; D. 2022. 1159 ; AJ fam. 2022. 353, obs. F. Eudier)

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-03825470

Soumis le : samedi 22 octobre 2022-17:05:06

Dernière modification le : lundi 2 septembre 2024-15:12:42

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03825470 , version 1 (22-10-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03825470 , version 1

Citer

Hugo Barbier. Irrecevabilité des preuves produites en violation du secret de la médiation. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2022, 03, pp.626. ⟨halshs-03825470⟩

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