Application dans le temps du revirement de jurisprudence en matière de responsabilité pénale d'une société absorbante
Résumé
(Crim. 13 avr. 2022, no 21-80.653, à paraître au Bulletin ; D. 2022. 791 ; Rev. sociétés 2022. 503, note H. Matsopoulou)
(Crim. 13 avr. 2022, no 21-80.653, à paraître au Bulletin ; D. 2022. 791 ; Rev. sociétés 2022. 503, note H. Matsopoulou)
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Soumis le : samedi 22 octobre 2022-17:04:59
Dernière modification le : lundi 2 septembre 2024-15:10:22