Le droit au respect de l'œuvre n'implique pas l'obligation de la faire restaurer par son auteur - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique Année : 2022

Le droit au respect de l'œuvre n'implique pas l'obligation de la faire restaurer par son auteur

Résumé

Observations sous Cour d'appel de Paris, 4 mars 2022, no 20/13051 - Qualification de la décision : Importante

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Citer

Philippe Mouron. Le droit au respect de l'œuvre n'implique pas l'obligation de la faire restaurer par son auteur. Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique, 2022, 10, pp.507. ⟨halshs-03824784⟩

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