L'article L. 480-8 du code de l'urbanisme n'est contraire ni à la libre administration ni à l'autonomie financière des collectivités territoriales - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2022

L'article L. 480-8 du code de l'urbanisme n'est contraire ni à la libre administration ni à l'autonomie financière des collectivités territoriales

Marie-Christine Rouault
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051622
  • IdRef : 028807537
Laboratoire de Recherche Sociétés & Humanités

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https://shs.hal.science/halshs-03824679

Soumis le : vendredi 21 octobre 2022-16:10:21

Dernière modification le : mercredi 11 octobre 2023-15:51:08

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Dates et versions

halshs-03824679 , version 1 (21-10-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03824679 , version 1

Citer

Marie-Christine Rouault. L'article L. 480-8 du code de l'urbanisme n'est contraire ni à la libre administration ni à l'autonomie financière des collectivités territoriales. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2022, 10, pp.531. ⟨halshs-03824679⟩

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