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Article Dans Une Revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2022

L'article L. 480-8 du code de l'urbanisme n'est contraire ni à la libre administration ni à l'autonomie financière des collectivités territoriales

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03824679 , version 1 (21-10-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03824679 , version 1

Citer

Marie-Christine Rouault. L'article L. 480-8 du code de l'urbanisme n'est contraire ni à la libre administration ni à l'autonomie financière des collectivités territoriales. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2022, 10, pp.531. ⟨halshs-03824679⟩
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