Pas de corruption passive sans éléments constitutifs parfaitement établis dans les termes de la loi ! - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2022

Pas de corruption passive sans éléments constitutifs parfaitement établis dans les termes de la loi !

Yves Mayaud
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1034794
  • IdRef : 027019810
Université Paris-Panthéon-Assas
Institut de Criminologie et de Droit Pénal de Paris

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-03824677

Soumis le : vendredi 21 octobre 2022-16:10:18

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-15:59:18

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03824677 , version 1 (21-10-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03824677 , version 1

Citer

Yves Mayaud. Pas de corruption passive sans éléments constitutifs parfaitement établis dans les termes de la loi !. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2022, 10, pp.525. ⟨halshs-03824677⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

PANTHEON-ASSAS-UNIVERSITE
35 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More