L'annonce publique de l'intention d'édicter un règlement peut être susceptible de recours - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2022

L'annonce publique de l'intention d'édicter un règlement peut être susceptible de recours

Marie-Christine Rouault
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051622
  • IdRef : 028807537
Laboratoire de Recherche Sociétés & Humanités

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-03824675

Soumis le : vendredi 21 octobre 2022-16:10:16

Dernière modification le : mercredi 11 octobre 2023-15:51:08

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Dates et versions

halshs-03824675 , version 1 (21-10-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03824675 , version 1

Citer

Marie-Christine Rouault. L'annonce publique de l'intention d'édicter un règlement peut être susceptible de recours. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2022, 10, pp.524. ⟨halshs-03824675⟩

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