Assujettissement des personnes publiques locales à la taxe foncière : la qualification de revenu est indépendante d'une mise à disposition gratuite d'un bien - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2022

Assujettissement des personnes publiques locales à la taxe foncière : la qualification de revenu est indépendante d'une mise à disposition gratuite d'un bien

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https://shs.hal.science/halshs-03824674

Soumis le : vendredi 21 octobre 2022-16:10:15

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-15:59:18

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Dates et versions

halshs-03824674 , version 1 (21-10-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03824674 , version 1

Citer

Matthieu Houser. Assujettissement des personnes publiques locales à la taxe foncière : la qualification de revenu est indépendante d'une mise à disposition gratuite d'un bien. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2022, 10, pp.520. ⟨halshs-03824674⟩

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