Assujettissement des personnes publiques locales à la taxe foncière : la qualification de revenu est indépendante d'une mise à disposition gratuite d'un bien - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2022

Assujettissement des personnes publiques locales à la taxe foncière : la qualification de revenu est indépendante d'une mise à disposition gratuite d'un bien

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03824674 , version 1 (21-10-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03824674 , version 1

Citer

Matthieu Houser. Assujettissement des personnes publiques locales à la taxe foncière : la qualification de revenu est indépendante d'une mise à disposition gratuite d'un bien. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2022, 10, pp.520. ⟨halshs-03824674⟩

Collections

UNIV-FCOMTE CRJFC
5 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More