Restitution des biens de retour matériels et immatériels par la voie du référé mesures utiles - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2022
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03824671 , version 1 (21-10-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03824671 , version 1

Citer

Jean-David Dreyfus. Restitution des biens de retour matériels et immatériels par la voie du référé mesures utiles. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2022, 10, pp.515. ⟨halshs-03824671⟩
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