Restitution des biens de retour matériels et immatériels par la voie du référé mesures utiles - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2022

Restitution des biens de retour matériels et immatériels par la voie du référé mesures utiles

Jean-David Dreyfus
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 778994
  • IdRef : 035327596
Université Paris Cité
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https://shs.hal.science/halshs-03824671

Soumis le : vendredi 21 octobre 2022-16:10:10

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-15:59:18

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Dates et versions

halshs-03824671 , version 1 (21-10-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03824671 , version 1

Citer

Jean-David Dreyfus. Restitution des biens de retour matériels et immatériels par la voie du référé mesures utiles. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2022, 10, pp.515. ⟨halshs-03824671⟩

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