La prescription décennale de l'article 1792-4-3 du code civil devant le Conseil d'Etat
Résumé
Sur une convergence des droits public et privé de la construction
Article Dans Une Revue
Actualité juridique Droit administratif
Année : 2022
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Soumis le : vendredi 21 octobre 2022-14:37:12
Dernière modification le : mercredi 13 novembre 2024-03:41:16
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- HAL Id : halshs-03824317 , version 1
Citer
Charles Froger. La prescription décennale de l'article 1792-4-3 du code civil devant le Conseil d'Etat. Actualité juridique Droit administratif, 2022, 35, pp.2026. ⟨halshs-03824317⟩
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