Recouplage des champs matériels du permis modificatif et du permis de régularisation - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2022

Recouplage des champs matériels du permis modificatif et du permis de régularisation

Pierre Soler-Couteaux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051767
  • IdRef : 034584692
Université de Strasbourg
Centre d'études internationales et européennes

Résumé

Conseil d'État, sect., 26 juillet 2022, no 437765, publié au Recueil Lebon ; AJDA 2022. 1536 ; ibid. 1786, chron. T. Janicot et D. Pradines

Mots clés

Urbanisme

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-03821450

Soumis le : mercredi 19 octobre 2022-16:16:57

Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03821450 , version 1 (19-10-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03821450 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Recouplage des champs matériels du permis modificatif et du permis de régularisation. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2022, 10, pp.539. ⟨halshs-03821450⟩

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