Pour déterminer le champ d'application du permis de construire, le changement de destination doit être apprécié en considération de la nouvelle nomenclature - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2022

Pour déterminer le champ d'application du permis de construire, le changement de destination doit être apprécié en considération de la nouvelle nomenclature

Pierre Soler-Couteaux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051767
  • IdRef : 034584692
Université de Strasbourg
Centre d'études internationales et européennes

Résumé

Conseil d'État, 7 juillet 2022, no 454789, mentionné aux tables du Recueil Lebon ; AJDA 2022. 1426 ; JCP A 2022. Actu. 488

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-03821449

Soumis le : mercredi 19 octobre 2022-16:16:56

Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03821449 , version 1 (19-10-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03821449 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Pour déterminer le champ d'application du permis de construire, le changement de destination doit être apprécié en considération de la nouvelle nomenclature. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2022, 10, pp.536. ⟨halshs-03821449⟩

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