Réception sous réserves : quel point de départ du délai d'établissement du décompte ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2022

Réception sous réserves : quel point de départ du délai d'établissement du décompte ?

Résumé

Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1er juin 2022, no 22BX00102, Sté Coveris et Cour administrative d'appel de Nancy, 16 juin 2022, no 21NC02958, Sté Soludec

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https://shs.hal.science/halshs-03821448

Soumis le : mercredi 19 octobre 2022-16:16:54

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03821448 , version 1 (19-10-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03821448 , version 1

Citer

Hélène Hoepffner. Réception sous réserves : quel point de départ du délai d'établissement du décompte ?. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2022, 10, pp.531. ⟨halshs-03821448⟩

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