Absence d'appel en garantie des constructeurs en cas de manquement du maître d'œuvre lors de la réception - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2022

Absence d'appel en garantie des constructeurs en cas de manquement du maître d'œuvre lors de la réception

Résumé

Cour administrative d'appel de Toulouse, 2e ch., 21 juin 2022, no 21TL01740
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03821447 , version 1 (19-10-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03821447 , version 1

Citer

Hélène Hoepffner. Absence d'appel en garantie des constructeurs en cas de manquement du maître d'œuvre lors de la réception. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2022, 10, pp.529. ⟨halshs-03821447⟩

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