Absence d'appel en garantie des constructeurs en cas de manquement du maître d'œuvre lors de la réception
Résumé
Cour administrative d'appel de Toulouse, 2e ch., 21 juin 2022, no 21TL01740
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2022
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https://shs.hal.science/halshs-03821447
Soumis le : mercredi 19 octobre 2022-16:16:53
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03821447 , version 1
Citer
Hélène Hoepffner. Absence d'appel en garantie des constructeurs en cas de manquement du maître d'œuvre lors de la réception. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2022, 10, pp.529. ⟨halshs-03821447⟩
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