Sur la relativisation des principes d'inaliénabilité et d'imprescriptibilité du domaine public - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2022

Sur la relativisation des principes d'inaliénabilité et d'imprescriptibilité du domaine public

Résumé

Conseil d'État, 22 juillet 2022, no 458590, Min. de la culture c/ M. de Villoutreys, publié au Recueil Lebon ; AJDA 2022. 1535

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https://shs.hal.science/halshs-03821446

Soumis le : mercredi 19 octobre 2022-16:16:52

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03821446 , version 1 (19-10-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03821446 , version 1

Citer

Norbert Foulquier. Sur la relativisation des principes d'inaliénabilité et d'imprescriptibilité du domaine public. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2022, 10, pp.526. ⟨halshs-03821446⟩

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