Sanction administrative et dirigeant d'organisme HLM : droit de présenter des observations sur les griefs définitivement retenus mais pas sur le rapport définitif de contrôle de l'ANCOLS - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2022

Sanction administrative et dirigeant d'organisme HLM : droit de présenter des observations sur les griefs définitivement retenus mais pas sur le rapport définitif de contrôle de l'ANCOLS

Alice Fuchs-Cessot
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1176615
  • IdRef : 060406666
Université Paris 8 Vincennes-Saint-Denis
Centre de recherches juridiques de Paris 8

Résumé

Conseil d'État, 5e et 6e ch. réun., 29 décembre 2021, no 443269, mentionné aux tables du Recueil Lebon ; AJDA 2022. 14 ; AJDI 2022. 140

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-03821445

Soumis le : mercredi 19 octobre 2022-16:16:50

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03821445 , version 1 (19-10-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03821445 , version 1

Citer

Alice Fuchs-Cessot. Sanction administrative et dirigeant d'organisme HLM : droit de présenter des observations sur les griefs définitivement retenus mais pas sur le rapport définitif de contrôle de l'ANCOLS. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2022, 10, pp.518. ⟨halshs-03821445⟩

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