Droit au relogement en matière d'expropriation : quelle est la juridiction habilitée à connaître de la responsabilité de l'expropriant en cas de faute consécutive à la violation de ce droit ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2022

Droit au relogement en matière d'expropriation : quelle est la juridiction habilitée à connaître de la responsabilité de l'expropriant en cas de faute consécutive à la violation de ce droit ?

René Hostiou
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1113423
  • IdRef : 026924811
Nantes Université

Résumé

Tribunal des conflits, 11 avril 2022, no 4245, Cts Bauer c/ Bordeaux Métropole, à paraître aux tables du Recueil Lebon ; AJCT 2022. 467, obs. M.-C. Rouault

Mots clés

Expropriation

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-03821443

Soumis le : mercredi 19 octobre 2022-16:16:47

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03821443 , version 1 (19-10-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03821443 , version 1

Citer

René Hostiou. Droit au relogement en matière d'expropriation : quelle est la juridiction habilitée à connaître de la responsabilité de l'expropriant en cas de faute consécutive à la violation de ce droit ?. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2022, 10, pp.510. ⟨halshs-03821443⟩

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