ICPE : absence de responsabilité du dernier exploitant en cas de modification de l'usage futur à l'initiative d'un tiers - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2022

ICPE : absence de responsabilité du dernier exploitant en cas de modification de l'usage futur à l'initiative d'un tiers

Résumé

Cour de cassation, 3e civ., 29 juin 2022, no 21-17.502, D. 2022. 1312

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-03821442

Soumis le : mercredi 19 octobre 2022-16:16:46

Dernière modification le : vendredi 1 mars 2024-09:33:18

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03821442 , version 1 (19-10-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03821442 , version 1

Citer

Grégoire Leray. ICPE : absence de responsabilité du dernier exploitant en cas de modification de l'usage futur à l'initiative d'un tiers. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2022, 10, pp.508. ⟨halshs-03821442⟩

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