La vente d'immeuble dans l'avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2022

La vente d'immeuble dans l'avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux

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https://shs.hal.science/halshs-03821440

Soumis le : mercredi 19 octobre 2022-16:16:42

Dernière modification le : mercredi 31 janvier 2024-17:30:08

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03821440 , version 1 (19-10-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03821440 , version 1

Citer

Cyrille Charbonneau, Marianne Faure-Abbad, David Gantschnig, Matthieu Poumarède, Jean-Philippe Tricoire. La vente d'immeuble dans l'avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2022, 10, pp.488. ⟨halshs-03821440⟩

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