L'appréciation de la faute disciplinaire en cas de condamnation pénale provenant d'une preuve obtenue de façon déloyale
Résumé
Observations sous Cour de cassation (soc.), 21 septembre 2022, no 20-16.841 (publié au Bulletin)
Article Dans Une Revue
Revue de droit du travail
Année : 2022
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https://shs.hal.science/halshs-03819864
Soumis le : mardi 18 octobre 2022-16:05:54
Dernière modification le : lundi 17 juillet 2023-15:12:26
Dates et versions
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- HAL Id : halshs-03819864 , version 1
Citer
Frédéric Guiomard. L'appréciation de la faute disciplinaire en cas de condamnation pénale provenant d'une preuve obtenue de façon déloyale. Revue de droit du travail, 2022, 10, pp.593. ⟨halshs-03819864⟩
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