Peut-on pratiquer un test d'affectio societatis sur son conjoint ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2022

Peut-on pratiquer un test d'affectio societatis sur son conjoint ?

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03818835 , version 1 (18-10-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03818835 , version 1

Citer

Bruno Dondero. Peut-on pratiquer un test d'affectio societatis sur son conjoint ?. Recueil Dalloz, 2022, 36, pp.1838. ⟨halshs-03818835⟩

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