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La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales
Année : 2021
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https://shs.hal.science/halshs-03817962
Soumis le : lundi 17 octobre 2022-15:31:58
Dernière modification le : jeudi 16 janvier 2025-15:54:02
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03817962 , version 1
Citer
Marianne Moliner-Dubost. Interdiction d’utiliser des engrais chimiques sur le domaine des personnes publiques ». Obs. sous L. n° 2021-1104, 22 août 2021. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2021, pp.comm. 2318. ⟨halshs-03817962⟩
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