Arrêté "anti-pesticides" : pas d’atteinte grave aux libertés mais un doute sérieux sur la compétence du maire fondée sur la police des déchets ». Obs. sous TA Nantes, ord. 5 mars 2021, Préfet de la Loire-Atlantique, et TA Nantes, ord. 9 avr. 2021, Préfet de Loire-Atlantique - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2021

Arrêté "anti-pesticides" : pas d’atteinte grave aux libertés mais un doute sérieux sur la compétence du maire fondée sur la police des déchets ». Obs. sous TA Nantes, ord. 5 mars 2021, Préfet de la Loire-Atlantique, et TA Nantes, ord. 9 avr. 2021, Préfet de Loire-Atlantique

Marianne Moliner-Dubost
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Marianne Moliner-Dubost. Arrêté "anti-pesticides" : pas d’atteinte grave aux libertés mais un doute sérieux sur la compétence du maire fondée sur la police des déchets ». Obs. sous TA Nantes, ord. 5 mars 2021, Préfet de la Loire-Atlantique, et TA Nantes, ord. 9 avr. 2021, Préfet de Loire-Atlantique. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2021, p. 321. ⟨halshs-03817945⟩

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