Action civile des proches de la victime de l'infraction initiale en cas de suicide du prévenu - Quelle réparation pour quel(s) préjudice(s) ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2022

Action civile des proches de la victime de l'infraction initiale en cas de suicide du prévenu - Quelle réparation pour quel(s) préjudice(s) ?

Ludivine Grégoire
Université de Pau et des Pays de l'Adour

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-03816148

Soumis le : samedi 15 octobre 2022-16:15:51

Dernière modification le : jeudi 11 mai 2023-08:43:13

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Dates et versions

halshs-03816148 , version 1 (15-10-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03816148 , version 1

Citer

Ludivine Grégoire. Action civile des proches de la victime de l'infraction initiale en cas de suicide du prévenu - Quelle réparation pour quel(s) préjudice(s) ?. Actualité juridique Pénal, 2022, 10, pp.490. ⟨halshs-03816148⟩

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