L'agent de police municipale ne peut être requis comme témoin d'une perquisition par l'officier de police judiciaire - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2022

L'agent de police municipale ne peut être requis comme témoin d'une perquisition par l'officier de police judiciaire

Rodolphe Mesa
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051892
  • IdRef : 133035409
Université du Littoral Côte d'Opale
Laboratoire de recherche juridique

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-03816146

Soumis le : samedi 15 octobre 2022-16:15:49

Dernière modification le : jeudi 11 mai 2023-08:43:13

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03816146 , version 1 (15-10-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03816146 , version 1

Citer

Rodolphe Mesa. L'agent de police municipale ne peut être requis comme témoin d'une perquisition par l'officier de police judiciaire. Actualité juridique Pénal, 2022, 10, pp.486. ⟨halshs-03816146⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-LITTORAL LARJ
20 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More