Exportation sans frontières, confiscation sans argumentaire - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2022

Exportation sans frontières, confiscation sans argumentaire

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03816144 , version 1 (15-10-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03816144 , version 1

Citer

Éloi Clément. Exportation sans frontières, confiscation sans argumentaire. Actualité juridique Pénal, 2022, 10, pp.481. ⟨halshs-03816144⟩

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