Article Dans Une Revue
Actualité juridique Pénal
Année : 2022
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https://shs.hal.science/halshs-03816143
Soumis le : samedi 15 octobre 2022-16:15:45
Dernière modification le : jeudi 4 juillet 2024-14:50:53
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03816143 , version 1
Citer
Jean-Baptiste Thierry. Constitutionnalité de l'article 39 quinquies de la loi du 29 juillet 1881. Actualité juridique Pénal, 2022, 10, pp.478. ⟨halshs-03816143⟩
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