Précisions sur la personne poursuivie et l'action civile de l'association lésée - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2022

Précisions sur la personne poursuivie et l'action civile de l'association lésée

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03816142 , version 1 (15-10-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03816142 , version 1

Citer

Jérôme Lasserre Capdeville. Précisions sur la personne poursuivie et l'action civile de l'association lésée. Actualité juridique Pénal, 2022, 10, pp.477. ⟨halshs-03816142⟩
16 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More