« Article 15 », « Article 17 », « Article 18 », « Article 41 »
Résumé
Les articles ont respectivement trait aux « intérêts et frais », à la « décision sur demande d’ordonnance de saisie conservatoire », aux « délais impartis pour statuer sur la demande d’ordonnance de saisie conservatoire ainsi qu’à la « représentation en justice ».