Du secret des correspondances entre l'avocat et son client dans le cadre d'opérations de visites et saisies en matière de pratiques anticoncurrentielles - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2022

Du secret des correspondances entre l'avocat et son client dans le cadre d'opérations de visites et saisies en matière de pratiques anticoncurrentielles

Laurent Saenko
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051629
  • IdRef : 140607331
Université Paris-Saclay
Centre d'Etudes et de Recherche en Droit de l'Immatériel

Résumé

(Crim. 20 avr. 2022, no 20-87.248, FS-B, D. 2022. 844 ; AJ pénal 2022. 276 et les obs.)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-03816010

Soumis le : samedi 15 octobre 2022-11:55:43

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03816010 , version 1 (15-10-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03816010 , version 1

Citer

Laurent Saenko. Du secret des correspondances entre l'avocat et son client dans le cadre d'opérations de visites et saisies en matière de pratiques anticoncurrentielles. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2022, 03, pp.674. ⟨halshs-03816010⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-PARIS1 UNIV-PARIS-SACLAY CERDI-SACLAY
24 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More