Violation d'une interdiction de gérer et infraction pénale : à chaque droit son délit ! - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2022

Violation d'une interdiction de gérer et infraction pénale : à chaque droit son délit !

Laurent Saenko
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051629
  • IdRef : 140607331
Université Paris-Saclay
Centre d'Etudes et de Recherche en Droit de l'Immatériel

Résumé

(Crim. 26 janv. 2022, no 21-81.822, F-D, Lexbase pénal 2022, no 50, Panorama de droit pénal spécial, obs. B. Auroy et M. Bouchet)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-03816007

Soumis le : samedi 15 octobre 2022-11:55:39

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03816007 , version 1 (15-10-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03816007 , version 1

Citer

Laurent Saenko. Violation d'une interdiction de gérer et infraction pénale : à chaque droit son délit !. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2022, 03, pp.667. ⟨halshs-03816007⟩

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