Responsabilité pénale des personnes morales : quand la société mère est présidente de sa filiale - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2022

Responsabilité pénale des personnes morales : quand la société mère est présidente de sa filiale

Laurent Saenko
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051629
  • IdRef : 140607331
Université Paris-Saclay
Centre d'Etudes et de Recherche en Droit de l'Immatériel

Résumé

(Crim. 21 juin 2022, no 20-86.857, FS-B, D. 2022. 1208 ; BJS 2022, no 10, p. 4, note N. Bargue)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-03816004

Soumis le : samedi 15 octobre 2022-11:55:35

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03816004 , version 1 (15-10-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03816004 , version 1

Citer

Laurent Saenko. Responsabilité pénale des personnes morales : quand la société mère est présidente de sa filiale. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2022, 03, pp.655. ⟨halshs-03816004⟩

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