Loyers et charges d'un bail commercial. Indemnité versée au bailleur pour permettre la cession du bail - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2022

Loyers et charges d'un bail commercial. Indemnité versée au bailleur pour permettre la cession du bail

Résumé

(Com. 18 mai 2022, no 20-22.623, F-D, Mme G., ès qual. c/ M. V. ; Com. 23 mars 2022, no 20-22.284, M. K. c/ Mme I. et a., Gaz. Pal. 19 avr. 2022, p. 57, obs. J.-L.Vallens ; RJDA 2022, no 350)

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https://shs.hal.science/halshs-03816002

Soumis le : samedi 15 octobre 2022-11:55:32

Dernière modification le : lundi 8 janvier 2024-10:46:04

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03816002 , version 1 (15-10-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03816002 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Loyers et charges d'un bail commercial. Indemnité versée au bailleur pour permettre la cession du bail. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2022, 03, pp.650. ⟨halshs-03816002⟩

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