Impôt sur les sociétés. Créance postérieure privilégiée et portée de l'intégration fiscale - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2022

Impôt sur les sociétés. Créance postérieure privilégiée et portée de l'intégration fiscale

Résumé

(Com. 18 mai 2022, no 20-21.852, F-B, Comptable chef du pôle de recouvrement spécialisé parisien 1 c/ Sté Hexagona et a., D. 2022. 990 ; Rev. sociétés 2022. 514, obs. F. Reille)

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https://shs.hal.science/halshs-03816001

Soumis le : samedi 15 octobre 2022-11:55:31

Dernière modification le : lundi 8 janvier 2024-10:46:04

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03816001 , version 1 (15-10-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03816001 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Impôt sur les sociétés. Créance postérieure privilégiée et portée de l'intégration fiscale. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2022, 03, pp.648. ⟨halshs-03816001⟩

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