Déclaration et vérification des créances. Rejet de la créance pour insuffisance de justification du montant déclaré. Cassation pour absence de prise en considération de pièces versées aux débats - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2022

Déclaration et vérification des créances. Rejet de la créance pour insuffisance de justification du montant déclaré. Cassation pour absence de prise en considération de pièces versées aux débats

Résumé

(Com. 18 mai 2022, no 21-12.279, F-D, Sté Icade promotion c/ Sté Patricola entreprise et a.)

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-03815998

Soumis le : samedi 15 octobre 2022-11:55:27

Dernière modification le : lundi 8 janvier 2024-10:46:04

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03815998 , version 1 (15-10-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03815998 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Déclaration et vérification des créances. Rejet de la créance pour insuffisance de justification du montant déclaré. Cassation pour absence de prise en considération de pièces versées aux débats. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2022, 03, pp.643. ⟨halshs-03815998⟩

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