La convention de compte courant est une convention réglementée constituant une opération de gestion : une première de la Cour de cassation
Résumé
(Com. 21 avr. 2022, no 20-11.850, F-D)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2022
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Soumis le : samedi 15 octobre 2022-11:55:23
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03815995 , version 1
Citer
Arnaud Lecourt. La convention de compte courant est une convention réglementée constituant une opération de gestion : une première de la Cour de cassation. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2022, 03, pp.596. ⟨halshs-03815995⟩
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