Les droits sociaux survivent à la dissolution de la société
Résumé
(Com. 21 avr. 2022, no 20-10.809, FS-B, D. 2022. 836)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2022
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https://shs.hal.science/halshs-03815994
Soumis le : samedi 15 octobre 2022-11:55:21
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03815994 , version 1
Citer
Arnaud Lecourt. Les droits sociaux survivent à la dissolution de la société. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2022, 03, pp.593. ⟨halshs-03815994⟩
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