Action en responsabilité d'une société commerciale contre un dirigeant de fait : compétence du tribunal de commerce
Résumé
(Com. 30 mars 2022, no 20-11.776, F-B, Rev. sociétés 2022. 430, note A. Reygrobellet)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2022
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Soumis le : samedi 15 octobre 2022-11:55:20
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03815993 , version 1
Citer
Arnaud Lecourt. Action en responsabilité d'une société commerciale contre un dirigeant de fait : compétence du tribunal de commerce. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2022, 03, pp.591. ⟨halshs-03815993⟩
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