Responsabilité pénale des personnes morales : une dernière QPC pour la route ?…
Résumé
(Crim. 9 juin 2022, no 22-90.006, QPC, F-D)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2022
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Soumis le : samedi 15 octobre 2022-11:55:18
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03815992 , version 1
Citer
Arnaud Lecourt. Responsabilité pénale des personnes morales : une dernière QPC pour la route ?…. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2022, 03, pp.588. ⟨halshs-03815992⟩
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